Pas de droit de partage sur le préciput : la chambre commerciale suit l'avis de la première chambre civile

Quelles sont les hypothèses donnant lieu à contentieux ? Les arrêts n° s 23-19.780 (publié), 24-21.353 et 24-15.425 de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 5 novembre 2025 constituent un aboutissement de la position de la Cour de cassation à la suite de nombreux litiges entre des contribuables et l'administration fiscale, nés à l'occasion de situations présentant un schéma similaire. L'hypothèse est la suivante. À la suite du décès d’un époux, le conjoint survivant procède à un prélèvement sur la communauté, en exécution de la clause de préciput prévue à son contrat de mariage. Pour mémoire, le préciput est « un avantage matrimonial conféré par un contrat de mariage ou une convention modificative à un époux survivant consistant, pour son béné...