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Defrénois n° 38 du 22 septembre 2022

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  • Éditorial

    • Le feu de la Désirade Par Liliane Ricco

  • Actualités

    • Les propositions du 118 e congrès des notaires de France pour promouvoir l'ingénierie notariale
    • Droit de préemption pour la préservation de l'eau destinée à la consommation humaine
    • La poursuite du paiement du loyer au même prix que le bail initial ne vaut pas acceptation tacite de son renouvellement
    • Bioéthique : mise en œuvre du droit d’accès aux origines pour les personnes nées d’assistance médicale à la procréation
    • Précisions relatives à l’autorisation de cession du bail rural
    • TVA et ventes d'immeubles accompagnées de travaux de rénovation
    • Professions réglementées du droit : le gouvernement n’entend pas modifier la méthodologie tarifaire

  • Pratique

    • Les éléments d’équipement adjoints à l’existant, non destinés à fonctionner, exclus de la garantie décennale Par Arnaud Galland

  • Doctrine

    • L’arbitrage : un mode de règlement de litige délaissé par les notaires Par Olivier Vix

  • Chroniques

    • Baux commerciaux Par Laurent Ruet

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL DE LIMOGES 19 - 23 - 87
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL DE NANCY 54 - 55 - 88
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY 73 - 74
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE PAU 40 - 64 - 65
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE BASSE-TERRE 971
    • COUR D’APPEL DE FORT-DE-FRANCE 973 - 972
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974

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