TVA et ventes d'immeubles accompagnées de travaux de rénovation

Un parlementaire a interrogé le gouvernement sur le fait générateur et l’exigibilité de la TVA s'agissant de ventes d'immeubles accompagnées de travaux réalisés par le vendeur dans le cadre d'un contrat unique (VEFA dite « conventionnelle » ou VIR) lorsque ces travaux ne conduisent pas à la production d'un immeuble neuf au sens de la TVA mais permettent néanmoins de se prévaloir de la tolérance administrative prévue par les commentaires publiés au BOFiP ( BOI-ENR-DMTOI-10-40, n° 120 ). En effet, la loi de finances pour 2022 ( L. n° 2021-1900, 30 déc. 2021, art. 30, I, 8° ) prévoit, s'agissant des livraisons de biens qui comportent le versement préalable d'un acompte, d'avancer la date d'exigibilité de la TVA lors de l'encaissement de l'acompte, à concurrence du mon...