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Defrénois n° 39 du 29 septembre 2022

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    • Délais d'enregistrement des services de la publicité foncière
    • Précisions relatives à la résiliation du bail rural pour défaut de paiement de fermages

  • Pratique

    • De l’intérêt du testament-partage et de ses particularités : pièges à éviter et préconisations rédactionnelles Par Philippe Hernandez, Pierre Lasgleizes

  • Doctrine

    • La vente de l’immeuble démembré Par Olivier Valard, Laure Pasquier-Mignot, Romain Illhé

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