Conséquences de l’annulation de la décision de préempter sur la vente initiale
Ref : Defrénois 29 sept. 2022, n° DEF210e2, p. 7
En cas d’annulation de la décision de préempter de la commune après le transfert de propriété et alors que le droit de rétrocession du vendeur a été purgé et qu’une promesse de vente a été signée entre la commune et l’acquéreur évincé, celui-ci peut-il demander l'annulation de la vente conclue entre l'ancien propriétaire et la commune ? Non, répond la Cour de cassation par un arrêt publié du 7 septembre 2022. Les faits étaient les suivants. Par acte du 22 juin 2010, le propriétaire d'un immeuble consentit à une société un bail dérogatoire assorti d'une promesse unilatérale de vente au prix de 1 300 000 €. Le 13 février 2012, la commune notifia sa décision d'exercer son droit de préemption. Le 23 février 2012, dans le délai imparti par la promesse, qui...
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