Février - Juillet 2022
Droit de l’urbanisme
Ref : Defrénois 29 sept. 2022, n° DEF210e0, p. 29
Jean-Philippe Meng
ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire à Paris
I. Règles d’urbanisme II. Certificats d’urbanisme et autorisations A. Certificats d'urbanisme B. Autorisations de construire et de démolir C. Autres autorisations III. Opérations de division et d'aménagement A. Lotissements commentaire toutes Modification des documents du lotissement : appréciation de la majorité qualifiée requise des colotis Jean-Philippe Meng ancien directeur de recherches au CRIDON de Paris Chroniques Immobilier Urbanisme / Construction Urbanisme / Construction Lotissement Modification des documents du lotissement ; Article L. 442-10 du Code de l’urbanisme ; Majorité qualifiée requise des colotis CE 2022-06-01 443808 Lebon T. ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 L’ article L. 442-10 du Code de l’urbanisme qui régit la modification des documents des lot...
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