De l’intérêt du testament-partage et de ses particularités : pièges à éviter et préconisations rédactionnelles
Ref : Defrénois 29 sept. 2022, n° DEF208z5, p. 13
Philippe Hernandez
notaire à Tarbes
Pierre Lasgleizes
notaire honoraire
Quels sont les avantages du testament-partage ? Aux termes de l’ article 1075 du Code civil : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. » Le testament-partage, disposition à cause de mort, permet au testateur : d’anticiper et d’organiser unilatéralement le partage de ses biens personnels en attribuant des lots à ses héritiers présomptifs, sans l’intervention ni le consentement de ces derniers ; de ne pas se dessaisir immédiatement des biens objet du testament-partage et, par suite, de conserver intégralement son droit de propriété sur ceux-ci ; le testament-partage ne produit aucun effet du vivant du testateur ...
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