Précisions relatives à l’autorisation de cession du bail rural
Ref : Defrénois 22 sept. 2022, n° DEF210a6, p. 23
Par un arrêt du 6 juillet 2022, la Cour de cassation décide qu’en cas de litige sur l’autorisation de cession du bail, la disposition d’un cheptel et du matériel nécessaire à l’exploitation par le cessionnaire doit être établie et que le fait d’être associé du GAEC auprès duquel les terres sont mises à disposition est insuffisant pour la caractériser. Les faits étaient les suivants. M me X, propriétaire d'une parcelle louée à M. Y selon un bail à long terme du 23 octobre 1999, délivra à ce dernier un congé pour avoir atteint l'âge de la retraite. Le preneur contesta ce congé devant le tribunal paritaire des baux ruraux et demanda à être autorisé à céder le bail à ses enfants. La cour d’appel accueillit la demande en autorisation de cession de bail, r...
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