SEINE-MARITIME
• Me Gaëtan Fouché, notaire à la résidence du Havre, est déclaré démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence du Havre dont était titulaire Me Fouché est supprimé (A. 30 août 2022).
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COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
Ref : Defrénois 22 sept. 2022, n° DEF210a1, p. 47
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