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  3. Defrénois 41 du 10 octobre 2019

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Defrénois n° 41 du 10 octobre 2019

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  • Éditorial

    • Quand le désir fonde le droit Par Bernard Reynis

  • Veille

    • GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue en faveur de la famille Mennesson
    • Conséquences de la remise en vigueur de règles d'urbanisme postérieure à une autorisation de lotir
    • Crédit-bail : le caractère averti de la société emprunteuse s’apprécie en la personne de son représentant
    • Abus de biens sociaux : qualification de convention réglementée et sanctions
    • N'est pas une cause de nullité du mariage une union antérieure célébrée sans réel consentement à Las Vegas
    • Mise en œuvre de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères

  • Actualités

    • Les Français et l’Immobilier : « Les multiples facettes de l’achat immobilier » Par Rédaction Lextenso
    • Quelques conseils pour les candidats à la création de l’Hymne du notariat ! Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • Le choix du régime fiscal de la SCI Par Sylvain Bernard

  • Doctrine

    • La demande de maintien des règles du lotissement : quelles conséquences ? Par Jérôme Nalet

  • Chroniques

    • Personnes vulnérables Par Jacques Combret, David Noguéro

  • Vie pro

    • COUR D’APPEL D’ORLÉANS 37 - 41 - 45
    • COUR D’APPEL DE PARIS 75 - 93 - 94
    • COUR D’APPEL DE PARIS II 77 - 89 - 91
    • COUR D’APPEL DE DIJON 21 - 52 - 71
    • COUR D’APPEL DE VERSAILLES 28 - 78 - 92 - 95
    • COURS D’APPEL DE COLMAR/METZ 57 - 67 - 68
    • COUR D’APPEL DE RIOM 03 - 15 - 43 - 63
    • COUR D’APPEL DE CAEN 14 - 50 - 61
    • COUR D’APPEL DE DOUAI 59 - 62
    • COUR D’APPEL D’ANGERS 49 - 53 - 72
    • COUR D’APPEL D’AMIENS 02 - 60 - 80
    • COUR D’APPEL DE ROUEN 27 - 76
    • COUR D’APPEL DE RENNES 22 - 29 - 35 - 44 - 56
    • COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE 04 - 06 - 13 - 83
    • COUR D’APPEL DE GRENOBLE 05 - 26 - 38
    • COUR D’APPEL DE LYON 01 - 42 - 69
    • COUR D’APPEL DE BORDEAUX 16 - 24 - 33
    • COUR D’APPEL DE TOULOUSE 09 - 31 - 81 - 82
    • COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS 974
    • COUR D’APPEL DE NÎMES 07 - 30 - 48 - 84
    • COUR D’APPEL DE POITIERS 17 - 79 - 85 - 86

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