N'est pas une cause de nullité du mariage une union antérieure célébrée sans réel consentement à Las Vegas
Ref : Defrénois 10 oct. 2019, n° DEF152v4, p. 10
Un époux peut-il demander l’annulation de son mariage au motif que son conjoint était déjà engagé dans les liens d’un mariage antérieur célébré à Las Vegas ? Non si le consentement lors du premier mariage fait défaut, décide la Cour de cassation par un arrêt publié du 19 septembre 2019. M. X et M me Y, de nationalité française, mariés le 21 juin 1995 à Paris, déposèrent 15 ans plus tard une requête en divorce. Soutenant avoir découvert l’existence d’un précédent mariage de Madame, célébré à Las Vegas le 8 avril 1981, Monsieur l’assigna en nullité de leur mariage. La cour d’appel releva que : l’épouse avait présenté la cérémonie à Las Vegas à ses amis comme un rite sans conséquences ; le voyage n’avait pas eu pour but ce mariage puisque l...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso