Quand le désir fonde le droit

Le projet de loi relatif à la bioéthique, qui ouvre l’assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, intéresse directement les notaires en ce qu’il prévoit d’étendre aux couples de femmes le dispositif actuel de l’article 311-20 du Code civil applicable aux couples hétérosexuels. L’acte authentique de déclaration anticipée de volonté constitue la base de la filiation de l’enfant. La mention du consentement qu’il constate sur son acte de naissance empêche le tiers donneur (terme plus élégant que celui de géniteur) de prétendre à une quelconque paternité ! En commission, la garde des Sceaux a ajouté que « rien n’interdit de prendre en compte les enfants nés d’une PMA à l’étranger si les mères (…) ont procédé ...