GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue en faveur de la famille Mennesson

Quel est le contexte de l’affaire Mennesson ? Les faits Un couple de Français recourut à la GPA à San Diego (Californie), où elle est légale. Les enfants, des jumelles, naquirent en 2000. Leurs actes de naissance furent établis aux États-Unis, conformément aux jugements de la Cour supérieure californienne. Ces actes de naissance réguliers mentionnent les membres du couple comme étant le père biologique et la « mère légale » qui n’a pas accouché. En 2002, le ministère public fit transcrire lesdits actes de naissance par le consulat général de France à Los Angeles. En 2003, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil demanda l’annulation de cette transcription, les conventions de GPA étant interdites en France. La procédure Le...