La demande de maintien des règles du lotissement : quelles conséquences ?

Avec une certaine logique, la Cour de cassation estime qu’une demande de maintien des règles d’urbanisme formée par les colotis auprès de l’autorité administrative avant la loi ALUR ne suffit pas à caractériser la volonté non équivoque de contractualiser le règlement de lotissement ( I ). Toutefois, un maintien qui serait voté dans les rapports civils entre colotis peut déterminer, parmi d’autres critères, cette contractualisation ( II ). La demande de maintien à l’autorité administrative ne suffit pas à caractériser une contractualisation du règlement de lotissement… En supprimant les trois derniers alinéas de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme, la loi ELAN L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018 ; Defrénois 25 oct. 2018, n° 141x0, p. ...