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  3. Defrénois 29 du 30 novembre 2017

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Defrénois n° 29 du 30 novembre 2017

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  • Éditorial

    • Simple ratification ou réforme de la réforme Par Rédaction Lextenso, Isabelle Dauriac

  • Veille

    • Plantations du preneur et droit de propriété du bailleur
    • Servitude de vue : exigence de contiguïté des fonds
    • Environnement
    • Condition relative à la fusion d'une association après sa dissolution
    • Sort de l'indemnité de licenciement préexistante au mariage et du contrat de retraite
    • Location en meublé : soumission à la TVA malgré la délégation à un tiers des prestations para-hôtelières

  • Actualités

    • Liberté d'installation : Isabelle de Silva, présidente de l'Autorité de la concurrence, nous présente son bilan Par Rédaction Lextenso

  • Pratique

    • La commission de l’agent immobilier et l’article L. 145-46-1 du Code de commerce Par Franck Roussel, Philippe Viudès

  • Doctrine

    • Monaco : adoption d’une loi relative au droit international privé Par Mariel Revillard

  • Chroniques

    • Droit notarial de l’entreprise en difficulté Par Frédéric Vauvillé

  • Indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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