La commission de l’agent immobilier et l’article L. 145-46-1 du Code de commerce

Sur quelle question s’est prononcée la cour d’appel de Douai dans son arrêt du 12 janvier 2017 ? Depuis presque trois ans L. n° 2014-626, 18 juin 2014 , relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises : JO, 19 juin 2014, p. 10105 ; Defrénois flash 7 juill. 2014, n° 124a4, p. 1 . , le propriétaire-bailleur qui envisage de vendre un local loué à usage commercial ou artisanal doit, à peine de nullité, notifier au preneur le prix et les conditions de la vente envisagée, notification qui vaut offre de vente Dès lors que les conditions d’application de l’article L. 145-46-1 du Code de commerce sont réunies. Sur ce point, v. spéc. Roussel F., Saintourens B. et Viudès P., « Le droit de préférence du preneur à bail commercial : le nouvel article L....