2016 – 1 er semestre 2017
Droit notarial de l’entreprise en difficulté
Ref : Defrénois 30 nov. 2017, n° DEF130u8, p. 27
Frédéric Vauvillé
professeur agrégé des universités (Lille - Nord de France)
commentaire toutes Quand deux époux sont successivement mis en procédure, les biens communs sont dans l’actif de la première procédure ! Frédéric Vauvillé professeur agrégé des universités (Lille – Nord de France) conseiller scientifique du CRIDON Nord-Est avocat associé au barreau de Lille, Vivaldi Avocats standard Chroniques Affaires Entreprise Affaires Entreprises en difficulté Liquidation judiciaire Immobilier Vente Immeuble commun ; Époux en liquidation judiciaire ; Divorce ; Vente autorisée par ordonnance du juge-commissaire ; Remise du prix ; Clause prévoyant la remise pour moitié à chaque liquidateur ; Illicéité Cass. com. 2016-01-26 14-13851 cassation FS-PB Defrénois flash 16 févr. 2016, n° 132p6, p. 4 Soit deux époux communs en biens successivement mis ...
Le Pack Notaire
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- Les revues Defrénois et Flash
- Les Petites Affiches
- Une bibliothèque de 31 ouvrages
- Le Guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone
► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
