Sort de l'indemnité de licenciement préexistante au mariage et du contrat de retraite

La créance d'indemnité de licenciement, née le jour de la notification de la rupture du contrat de travail, préexistante au mariage, doit être incluse dans le patrimoine originaire de l'époux créancier. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt publié du 15 novembre 2017. En l'espèce, un jugement prononça le divorce de M me X et M. Y, mariés sous le régime de la participation aux acquêts, et ordonna la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux. M me X demanda : l'inscription à son patrimoine originaire de l'indemnité de licenciement perçue quelques jours après le mariage, pour une rupture de contrat de travail intervenue avant, d'un montant de 54 800 € ; et l'intégration au patrimoine final de M. Y des primes versées par lu...