Defrénois du 12 Septembre 2019
La gouvernance des entreprises familiales
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Flash defrénois du 16 Septembre 2019
Lotissement : le Conseil d'État se prononce sur la force obligatoire du cahier des charges
La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d'un lotissement constitue-t-elle une règle d'urbanisme susceptible d'être frappée ...
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Actus juridiques et professionnelles

Un parlementaire rappelle au ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, que la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté (EC) a durci les conditions

13:48

Deux hommes contractent une convention de gestation pour autrui, aux termes de laquelle leur cocontractante devait porter, contre rémunération, l’enfant qu’elle concevrait à l’aide du sperme de l’un ou de l’autre. Au cours de la grossesse, l’un d’eux reconnaît l’enfant puis, la mère porteuse indique au couple que celui-ci était décédé à la naissance.

09:00

Les 158 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) de la métropole du Grand Paris (MGP) comptent 1,1 million d’habitants, soit 15 % de la population de la MGP (8 % en France métropolitaine).

La forte présence de logements sociaux atténue la mobilité résidentielle dans ces quartiers, même si les opérations de rénovation urbaine contribuent mécaniquement à la favoriser.

Hier

La mention relative au nombre maximal de lots contenue dans un cahier des charges approuvé d’un lotissement constitue-t-elle une règle d’urbanisme susceptible d’être frappée de caducité en application de l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme ?

Aux termes d’un avis rendu le 24 juillet 2019, le Conseil d’État répond positivement à cette question.

13sep

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