Defrénois du 14 Janvier 2021
Aide sociale, retour à meilleure fortune et non-récupération sur la vente de l’immeuble des prestations perçues
Par Marc Richevaux
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Flash defrénois du 13 Janvier 2021
La prescription trentenaire peut être opposée à un titre régulièrement publié
La qualité de l’acquéreur d'un bien immobilier, titulaire d'un titre de propriété régulièrement publié, peut-elle être affectée par la prescription acquisitive ...
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Actus juridiques et professionnelles

Le paiement par l’assureur de certaines échéances du prêt au titre de la garantie invalidité retarde le premier incident de paiement, et donc le point de départ de la prescription décennale de l’action de la banque

Cass. 1re civ., 6 janv. 2021, n° 19-11262

17:13

La qualité de l’acquéreur d’un bien immobilier, titulaire d’un titre de propriété régulièrement publié, peut-elle être affectée par la prescription acquisitive revendiquée par un tiers ?

Oui, selon la Cour de cassation qui rappelle, par un arrêt largement publié du 17 décembre 2020, que la prescription trentenaire peut être opposée à un titre.

10:02

Dans le préambule de la Charte européenne de l'autonomie locale, ratifiée par la France en 2007, les États membres du Conseil de l'Europe reconnaissent le droit des citoyens de participer à la gestion des affaires publiques comme faisant partie des principes démocratiques communs à l'organisation. La Charte ne comporte cependant pas de dispositions de fond sur ce sujet.

 

Hier

Par un arrêt rendu en formation plénière, la Cour de cassation juge que c’est à bon droit que la cour d’appel de Lyon retient que les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur social et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit et que le lieu de commission des violences importe peu dès lors que les victimes sont des agents du bailleur et en déduit souverainement que la gravité des trouble

Hier

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