Defrénois du 23 Juin 2022
Application du droit commun de la prescription aux concubins en matière de créances contre l’indivision
Par Fanny Hartman
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Flash defrénois du 22 Juin 2022
Mise en œuvre de la réforme de la déontologie et de ...
En complément de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, de l’ ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 et de quelques ...
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Lors de la rencontre organisée le 9 mars dernier dans les locaux du CSN sur le thème « Perspectives au féminin », l’association Notaires au féminin.com a proposé les regards croisé [...]

21 Apr

À l'occasion de la sortie de son nouvel essai Où sont passés les roses et les choux ? , qui propose le regard d'un notaire sur la PMA pour toutes, M e Pierre Dauptain, notaire à C [...]

31 Mar

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères vient de lancer la feuille de route pour l’action de la France à l’international en matière d’état civil pour la période 2021-20 [...]

24 Mar

Mardi 8 mars 2022, le Centre notarial sino-français de Shanghai soufflait ses 20 bougies au Conseil supérieur du notariat (CSN). L’occasion de revenir sur une aventure humaine exce [...]

17 Mar

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