Defrénois du 23 Juillet 2020
La pratique du démembrement de propriété du portefeuille de valeurs mobilières
Par Henri Leyrat
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Flash defrénois du 22 Juillet 2020
Compensation légale des créances nées régulièrement après l'ouverture de la liquidation judiciaire
Des créances nées régulièrement après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire peuvent-elles faire l'objet d'une compensation légale ? La Cour de cassation ...
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Actus juridiques et professionnelles

L’attention de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales est portée sur le cas d’un particulier qui souhaite procéder à la déconnexion de sa fosse septique. En l’espèce, la communauté de communes exerçant la compétence assainissement ne participe pas financièrement aux frais de cette déconnexion. La commune n’ayant plus cette compétence souhaite néanmoins participer aux frais de l’opération.

10:22

Annoncée fin août et confirmée en octobre 2019, la réforme du mécénat prévoit que, dès 2020, l’exonération sur les dons d’entreprises de plus de 2 M€ passe de 60 % à 40 %. Les acteurs du mécénat (bénéficiaires et mécènes) s’interrogent sur les conséquences néfastes que pourrait créer ce changement de taux sur la pérennité des dons d’entreprises et les mesures envisagées en cas d’effondrement des dons.

Hier

La loi Littoral (L. n° 86-2, 3 janv. 1986) vise à concilier la préservation du littoral tout en permettant le développement de celui-ci, avec la mise en place d’une protection graduée en fonction de la proximité avec le rivage. Selon un parlementaire, elle souffre de quelques incohérences.

10aoû

L’article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l’obligation d’installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée.

07aoû

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