Defrénois du 10 Octobre 2019
Le choix du régime fiscal de la SCI
Par Sylvain Bernard
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Flash defrénois du 14 Octobre 2019
GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue en faveur de la famille Mennesson
Alors que le Parlement débat sur le projet de loi bioéthique, la Cour de cassation a rendu le 4 octobre 2019 sa décision concernant la transcription en France des actes de ...
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Actus juridiques et professionnelles

Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole. Dix ans plus tard, le preneur notifie au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du fermage.

11oct

Alors que le Parlement débat sur le projet de loi bioéthique, la Cour de cassation a rendu le 4 octobre 2019 sa décision concernant la transcription en France des actes de naissance des jumelles Mennesson, nées, en 2000, d’une gestation pour autrui (GPA) conclue en Californie.

L’assemblée plénière valide la transcription litigieuse, compte tenu des circonstances particulières de l’espèce, notamment la longue durée du contentieux.

 

11oct

Le ministre de l'Économie et des Finances, interrogé au sujet des droits de sucession qui s'appliquent à des tiers (hors cadre familial), auxquels des personnes sans descendance ont décidé de léguer leur patrimoine, répond que le régime actuel des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) tire les conséquences du droit civil en appliquant une fiscalité allégée aux transmissions familiales privilégiées en matière civile.

11oct

Lorsque le juge-commissaire est saisi, sur le fondement de l’article L. 641-12, 3° du Code de commerce, d’une demande de constat de la résiliation de plein droit du bail d’un immeuble utilisé pour l’activité de l’entreprise, en raison d’un défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire du preneur, cette procédure, qui obéit à des conditions spécifiques, est distincte de celle qui tend, en application de l’article L. 145-41 du même code, à faire constater l’acquisition de la clause rés

10oct

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