Defrénois du 13 Février 2020
Quelle place pour la liberté contractuelle dans le régime d’ordre public des contrats de louage d’emplacement publicitaire ?
Par Franck Roussel
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Flash defrénois du 17 Février 2020
Vices cachés : précisions sur l'action en indemnisation
L’acquéreur d’un bâtiment affecté de vices cachés qui souhaite le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente peut-il solliciter le versement par le ...
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Actus juridiques et professionnelles

L’acquéreur d’un bâtiment affecté de vices cachés qui souhaite le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente peut-il solliciter le versement par le vendeur des sommes représentant le coût intégral des travaux de démolition et de reconstruction ?

La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 30 janvier 2020 et décide que, dans une telle situation, l’acquéreur est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages-intérêts correspondant à l’intégralité du préjudice subi.

14fév

Depuis le 1er janvier 2020, la gestion du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) est transférée de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) à la direction générale des finances publiques (DGFiP) selon un calendrier échelonné.

14fév

Le titre III d’un projet de loi relatif à la justice pénale spécialisée comporte des dispositions de nature très diverses.

14fév

Le CSN participe à la 10e édition du Forum urbain mondial (FUM10) organisé par ONU-Habitat du 8 au 13 février 2020, à Abou Dabi (Émirats Arabes Unis), réunissant 25 000 participants et 165 pays.

13fév

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