Defrénois du 10 Octobre 2019
Le choix du régime fiscal de la SCI
Par Sylvain Bernard
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Flash defrénois du 14 Octobre 2019
GPA à l'étranger : la Cour de cassation statue en faveur de la famille Mennesson
Alors que le Parlement débat sur le projet de loi bioéthique, la Cour de cassation a rendu le 4 octobre 2019 sa décision concernant la transcription en France des actes de ...
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Actus juridiques et professionnelles

Dès le 1er janvier 2020, les revenus servant au calcul de l'aide au logement seront représentatifs de la situation de vie réelle des ménages et non plus tirés de la déclaration fiscale sur des revenus perçus deux ans auparavant.

09:31

Par une QPC transmise au Conseil constitutionnel par le Conseil d’État, une association reproche à plusieurs titres à l’article L. 228 du Livre des procédures fiscales qui institue une obligation de déclaration des faits, par l’administration fiscale, au procureur de la République, d’instaurer des différences de traitement inconstitutionnelles.

Hier

Dans le cas où les habitants d’une section de commune bénéficient d’un droit d’affouage sur une forêt appartenant à la commune, celle-ci peut-elle, lorsqu’elle effectue une coupe de bois, redistribuer le produit de la vente entre les habitants de la section de commune ?

Hier

Une EARL prend à bail à métayage des parcelles de vignes appartenant au groupement foncier agricole. Dix ans plus tard, le preneur notifie au bailleur une demande de conversion du bail à métayage en bail à ferme puis saisit le tribunal paritaire des baux ruraux à cette fin et en fixation du fermage.

11oct

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