Defrénois du 20 Février 2020
L'abus de droit et la pratique notariale
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Flash defrénois du 24 Février 2020
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux
Une ordonnance et deux décrets d’application du 12 février 2020 viennent renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. De ...
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Actus juridiques et professionnelles

Une ordonnance et deux décrets d’application du 12 février 2020 viennent renforcer le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

De nouvelles mesures sont prévues, relatives notamment au champ des personnes impliquées, aux obligations de vigilance à l’égard de la clientèle, au rôle des autorités de contrôle (dont font partie les notaires), au trust et à la fiducie.

21fév

Les 7 et 8 mai 2020, Malaga accueillera le 12e congrès du notariat espagnol sur le thème « Notre société vieillissante : le principal défi du siècle », organisé par le Conseil général du notariat espagnol. Plus de 400 personnes sont prévues, représentant toutes les sphères de la société civile, en particulier le monde du droit.

20fév

La mise en œuvre du principe constitutionnel de proportionnalité selon lequel, si l’éventualité que deux procédures, pénale et fiscale, pour des faits de fraude fiscale soient engagées peut conduire à un cumul de sanctions, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions encourues, s’applique devant le juge qui se prononce en dernier, qu’il soit le juge pénal ou le juge de l’impôt. Il s’en déduit qu’elle n’implique aucune mesure de sursis à statuer devant le juge répressif.

20fév

La loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme a consacré dans le droit positif la notion de communes touristiques et a réformé les stations classées.

19fév

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