Defrénois du 14 Novembre 2019
Émoluments en outre-mer : quelques vérités à rétablir
Par Vincent Clerc, Monique Lepelletier-Duval, Haroun Patel
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Flash defrénois du 18 Novembre 2019
Inopposabilité à l'acquéreur de la renonciation à une servitude légale de passage pour enclave
Le propriétaire d'un terrain dépourvu d'accès à la voie publique bénéficie, sauf s’il en est lui-même à l’origine, de la possibilité d'en obtenir le désenclavement ...
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Actus juridiques et professionnelles

La cour d’appel de Rennes qui énonce, à bon droit, que le liquidateur est investi d’un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l’exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, en déduit exactement que le notaire n’est pas fondé à opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits détenus par le débiteur dans la succession de son père.

 

15nov

Une société présente un plan de sauvegarde prévoyant l’apurement de son passif par un paiement de 35 % des créances en principal le 1er septembre 2017 (option A) ou un paiement de 100 % des créances en 10 annuités (option B). Consultée, la banque répond au mandataire judiciaire en précisant opter pour l’option B.

15nov

Seuls des faits antérieurs au jugement d’ouverture de la procédure collective peuvent justifier le prononcé de la faillite personnelle.

Le liquidateur d’une société mise en liquidation judiciaire le 5 octobre 2010 assigne certains de ses dirigeants de droit et de fait en prononcé d’une mesure de faillite personnelle.

15nov

Le propriétaire d’un terrain dépourvu d’accès à la voie publique bénéficie, sauf s’il en est lui-même à l’origine, de la possibilité d’en obtenir le désenclavement grâce à une servitude légale de passage.

La renonciation au bénéfice d’une telle servitude conventionnellement aménagée peut-elle être opposée à l’acquéreur de la parcelle enclavée ?

La Cour de cassation répond par la négative à cette question, par un arrêt publié du 24 octobre 2019.

15nov

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