Mesures phares de la loi Daubié visant à favoriser la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements

Est créé un permis de construire « réversible » en vue de faciliter la transformation de bureaux et autres locaux en logements dès la construction. Les maires ont la possibilité de déroger aux destinations prévues dans le PLU pour les changements de destination créant des logements. Sont soumis à la majorité simple des copropriétaires les votes de transformation de locaux tertiaires en logement dans les copropriétés à usage mixte ainsi que la répartition des charges de copropriété qui résultera d'un tel changement. Pourquoi cette loi ? Les chiffres de la construction pour l’année 2022 ont révélé une importante baisse de la production de logements et auguré potentiellement de futures pénuries. En parallèle, avec le développement du télétravail et des bureaux ...