Flash defrénois n° 38 du 16 septembre 2020

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Travaux d’un concubin sur l’immeuble de l’autre : conditions de l’indemnisation
Actes courants - Immobilier
Droit international privé
- Interprétation par la CJUE du règlement Successions
Entreprise
- Extension aux cessions de créances professionnelles des prêts garantis par l'État
Famille - Patrimoine
- Précision sur la recevabilité d’une demande en rapport d’une donation à la suite d’un recel
- Surendettement
Fiscal
Rural
- Sanction du non-respect des clauses environnementales dans le bail rural
Profession
- Décret relatif à la représentativité au sein des instances notariales
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso