Extension aux cessions de créances professionnelles des prêts garantis par l'État

Pour faire face au choc économique lié à la crise du Coronavirus, le gouvernement a mis en œuvre un dispositif destiné à apporter les financements nécessaires aux entreprises confrontées à la baisse d’activité. Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif exceptionnel de garanties permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises. La loi de finances rectificative pour 2020 ( L. n° 2020-289, 23 mars 2020 , art. 6, VI quater) prévoit que la garantie de l'État peut désormais être accordée, sous certaines conditions, aux financements octroyés à compter du 1 er août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 inclus par des établissements de crédit et des sociétés de financement au titre d'une ou plusieurs cessions de créances professionnelles (cessions ...