L'imposition séparée des époux liée à l'abandon du domicile conjugal

Une réponse ministérielle du 28 septembre 1992 (Rép. min. n° 59598 : JOAN, 28 sept. 1992, p. 4481, Peyronnet J.-C.) précise, au regard de l'article 196 A bis du Code général des impôts (CGI), que les personnes titulaires de la carte d'invalidité peuvent être considérées comme étant à la charge d'un contribuable à condition qu'elles vivent sous son toit. Ne peuvent remplir cette condition que les personnes célibataires, veuves ou divorcées titulaires de la carte d'invalidité, ainsi que les couples mariés dont chacun des époux est titulaire de la carte d'invalidité et vit sous le toit du contribuable. En outre, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement exprime clairement la volonté des pouvoirs publics de privil...