Interprétation par la CJUE du règlement Successions

Par une décision du 16 juillet 2020, la CJUE apporte les précisions suivantes concernant l’interprétation du règlement (UE) Successions n° 650/2012 du 4 juillet 2012. Notion de « succession ayant une incidence transfrontière ». Le règlement Successions doit être interprété en ce sens que relève de la notion de « succession ayant une incidence transfrontière » une situation dans laquelle le défunt, ressortissant d’un État membre, résidait dans un autre État membre à la date de son décès, mais n’avait pas rompu ses liens avec le premier de ces États membres, dans lequel se trouvent les biens composant sa succession, tandis que ses successibles ont leur résidence dans ces deux États membres. La dernière résidence habituelle du défunt, au sens de ce règlemen...