Flash defrénois n° 14 du 09 avril 2018

← Numéro précédent Numéro suivant →

Voir tous les numéros

À la une
- Droits de succession : de la représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche
Actes courants - Immobilier
Entreprise
- Sanctions du contrat de location-gérance conclu en violation des conditions exigées du loueur
Famille - Patrimoine
- Conditions de l'attribution préférentielle de droit d'une entreprise agricole
Fiscal
- La date d'opposabilité d'un apport ou d'une cession de parts sociales est celle de l'enregistrement
- Contrôle et contentieux
Rural
- Remise en cause des limites d'un remembrement dont les opérations sont clôturées
Profession
- Absence de responsabilité du notaire qui a régularisé une donation simple et non une donation-partage
- Offices de notaire à créer
Derniers indices
- Derniers indices Par Rédaction Lextenso