Pouvoir du juge saisi d'un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux contre un permis de construire

Ref : Defrénois flash 9 avr. 2018, n° DFF144u8, p. 4
Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit-il nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative ? Le Conseil d'État répond affirmativement à cette interrogation par une décision du 7 mars 2018, relative à la légalité d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale. En l'espèce, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial fut délivré à la société L par arrêté préfectoral du 30 septembre 2015. M me A adressa au maire un recours gracieux contre cet arrêté, qui fut rejeté p...
Cet article est réservé aux abonnés
Déjà abonné ? Identifiez-vous sur la base juridique Labase-lextenso.fr ou le Kiosque-Lextenso.fr

Le Pack Notaire

sur labase-lextenso.fr
le pack notaire sur labase-lextenso.fr

Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier

  • Les revues Defrénois et Flash
  • Les Petites Affiches
  • Une bibliothèque de 31 ouvrages
  • Le Guide Defrénois de la rédaction des actes 
  • Le Guide de la taxe numérique
  • + de 3 000 000 de décisions de jurisprudence
  • Tous les codes officiels
  • JurisLigne notaire, le service de réponse juridique par téléphone

► Découvrez sa version Premium enrichie en
droit de la famille et construction-urbanisme

À partir de
2579 €
ht
/ an

Les revues

Defrénois
Les revues Defrénois

Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles

 

►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)

►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso

À partir de
132 €
ht
/ an

Suivez en temps réel l'actualité defrénois

Recevez en temps réel, sur votre smartphone, votre tablette ou votre ordinateur, une notification de nos dernières actualités publiées sur le site