Pouvoir du juge saisi d'un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux contre un permis de construire
Ref : Defrénois flash 9 avr. 2018, n° DFF144u8, p. 4
Un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit-il nécessairement être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative ? Le Conseil d'État répond affirmativement à cette interrogation par une décision du 7 mars 2018, relative à la légalité d'un permis valant autorisation d'exploitation commerciale. En l'espèce, un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale en vue de la réalisation d'un bâtiment commercial fut délivré à la société L par arrêté préfectoral du 30 septembre 2015. M me A adressa au maire un recours gracieux contre cet arrêté, qui fut rejeté p...
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