Conditions de l'attribution préférentielle de droit d'une entreprise agricole

L'article 832 du Code civil énonce que l'attribution préférentielle est de droit pour toute entreprise, ou partie d'entreprise agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d'État, si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné. Quelle est la superficie à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit de parcelles agricoles indivises lorsque le candidat est déjà propriétaire de certaines d'entre elles ? L'attribution préférentielle d'un corps de ferme est-il possible alors que la maison d'habitation qui le compose est occupée par un autre héritier ? La Cour de cassation répond à ces interrogations par un arrêt publié du 22 mars 2018. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. M. S décé...