Droits de succession : de la représentation en ligne collatérale en présence d'une seule souche

Il résulte de l'article 752-2 du Code civil qu'il ne peut y avoir représentation, en ligne collatérale, en présence d'une seule souche. Dès lors, les descendants d'un frère ou d'une sœur unique sont soumis au taux d'imposition de 55 % applicable aux parents jusqu'au 4 e degré inclusivement. Représentation en ligne collatérale : quels sont les textes applicables ? La représentation est admise dans l'ordre des descendants ( C. civ., art. 752 ) et dans celui des collatéraux privilégiés ( C. civ., art. 752-2 ). Elle est exclue en ligne ascendante ( C. civ., art. 752-1 ). En outre, la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a modifié l'article 754 du Code civil en permettant la représentation des renonçants dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale alors qu'aupar...