La date d'opposabilité d'un apport ou d'une cession de parts sociales est celle de l'enregistrement

L'effectivité d'un apport ou d'une cession de parts sociales est-elle subordonnée à sa date d'enregistrement ? La Cour de cassation répond par l'affirmative à cette interrogation par un arrêt du 21 mars 2018. Les faits de l'affaire étaient les suivants. Par convention du 28 avril 2008, M. D apporta à la société A l’usufruit temporaire de trois bons de capitalisation, sous la condition suspensive de la tenue d’une assemblée extraordinaire des actionnaires approuvant l’apport et décidant d’une augmentation du capital. Cette assemblée se tint le 30 mai 2008. Le lendemain, un actionnaire de la société A céda à M. D ses actions. L’acte de cession fut enregistré auprès de l’Administration le 5 juin 2008 et les droits d’enregistrement furent réglés. Le 20 juin 2...