Flash defrénois n° 8 du 25 février 2013

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- La cession-déspécialisation pour cause de retraite peut bénéficier à l'usufruitier du droit au bail
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- L'exécution volontaire d'un engagement dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte
- Une servitude de passage non fondée sur l'état d'enclave ne s'éteint pas par le désenclavement
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- Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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