Société civile : retrait d'un associé et valeur des droits sociaux
Ref : Defrénois flash 25 févr. 2013, n° DFF117f2
À défaut d'accord, la valeur des droits sociaux de l'associé qui exerce son droit de retrait peut être fixée par un expert nommé judiciairement. La valeur des droits sociaux de l'associé retrayant doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits. L'expert qui retient, pour l'évaluation des parts sociales, la date de l'arrêt ayant autorisé le retrait entache son rapport d'une erreur grossière. Quels sont les pouvoirs de l'expert dans l'évaluation des parts ? Un associé peut se retirer totalement ou partiellement d'une société, notamment civile, soit dans les conditions prévues par les statuts, soit par décision unanime des autres associés. Le retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision d...
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