Le notaire rédacteur d'une donation ne peut être responsable d'une servitude non révélée

Si le notaire rédacteur d'un acte de mutation, à titre onéreux ou à titre gratuit, est tenu à des vérifications concernant l'origine de propriété et les caractéristiques du bien, ce devoir ne saurait s'étendre, d'une manière générale, à la recherche systématique des titres antérieurs, dès lors que l'origine trentenaire est établie. La solution vient d'être rappelée par la Cour suprême à l'occasion d'un acte de donation. Cet acte de donation, du 9 mai 2001, portait sur un « terrain à bâtir » de 2 910 m 2 , donné par M. Laurent Y à sa fille, M me Christine X. La clause suivante y figurait notamment, à l'instar de la plupart des actes de donation : « le donateur déclare que personnellement, il n'a créé ni conféré aucune servitude pouvant grever ledit bien...