L'exécution volontaire d'un engagement dépourvu des mentions manuscrites vaut confirmation de l'acte

Si le formalisme attaché au cautionnement continue d'alimenter un contentieux abondant, la solution apportée par la Cour de cassation par un arrêt publié du 5 février 2013 mérite d'attirer l'attention des praticiens, même s'il s'agit en l'espèce du formalisme attaché au cautionnement sous seing privé. La haute juridiction affirme en effet que la caution qui a exécuté volontairement son engagement l'a ainsi confirmé, au sens de l' article 1338 du Code civil , cette confirmation l'empêchant d'en soulever la nullité alors même que les mentions manuscrites exigées par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du Code de la consommation font défaut. L'affaire jugée était, à l'origine, des plus classiques. Le 17 mai 2005, M. X s'était rendu caution solidaire envers la banque A des ...