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Defrénois 28 du 15 juillet 2022
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Defrénois n° 28 du 15 juillet 2022
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Déontologie : une obligation de formation complémentaire ?
Par Gilles Rouzet
Actualités
Les loyers commerciaux sont exigibles malgré la crise sanitaire
Mandat de vente : appréciation du bien-fondé de l'indemnité compensatrice de la rémunération due à l'agent immobilier
Un phénomène extérieur naturel dont la survenue était imprévisible peut constituer un vice caché
Remplacement du notaire judiciairement désigné pour procéder au partage lorsque celui-ci cesse ses fonctions
Déontologie notariale : mise en place du Collège nouvellement créé
Obligations du notaire quant à la faisabilité du projet immobilier des acquéreurs
Le divorce sans juge : entretien croisé avec M e Justine Meyer, notaire, et M e Florent Berdeaux, avocat
Pratique
Le rôle du notaire dans l’assistance médicale à la procréation
Par Virginie Darmé-Longuet
Doctrine
La distinction entre droits sociaux négociables et droits sociaux non négociables est-elle toujours d’actualité ?
Par Frédéric Aumont, Sophie Thibert-Belaman, Hubert Mroz
Chroniques
Droit international privé
Par Pierre Callé
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