Le rôle du notaire dans l’assistance médicale à la procréation
Ref : Defrénois 15 juill. 2022, n° DEF208u6, p. 15
Virginie Darmé-Longuet
notaire à Paris
En quoi la loi Bioéthique a-t-elle renforcé le rôle du notaire ? La loi relative à la bioéthique du 2 août 2021, publiée au JO du 3 août 2021 et entrée en vigueur le 4 août 2021, a profondément modifié les règles relatives à l’assistance médicale à la procréation (AMP) L. n° 2021-1017, 2 août 2021 : JO, 3 août 2021 ; DEF 26 août 2021, n° DEF202q2 . . Elle a par ailleurs créé un nouveau mode de filiation pour l’enfant issu d’une AMP réalisée par un couple de femmes dont l’acte est reçu par-devant notaire. Le législateur a ainsi renforcé le rôle du notaire en ce domaine, lequel est un interlocuteur privilégié auprès de ses clients avant toute mise en œuvre d’une AMP nécessitant l’intervention d’un tiers donneur. Le notaire doit-il apprécier ...
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