1 er semestre 2022
Droit international privé
Ref : Defrénois 15 juill. 2022, n° DEF209d3, p. 33
Pierre Callé
agrégé des facultés de droit
I. Individu, couple et filiation commentaire toutes Choix de la loi applicable au divorce Pierre Callé agrégé des facultés de droit professeur à l'université Paris-Saclay directeur du master 2 droit notarial Chroniques Droit international et droits étrangers Droit international privé Civil Personnes / Famille Divorce / Séparation de corps Désignation de la loi applicable ; Loi du for ; Conditions Cass. 1 re civ. FS 2022-01-26 20-21542 cassation partielle B DEF 10 févr. 2022, n° DEF206a3 ECLI:FR:CCASS:2022:C100078 Un couple russo-mexicain se marie en Russie en 1996 sans contrat. En 2016, alors que les époux résidaient, semble-t-il, en Russie, ils font le choix de la loi française en cas de divorce Sur cet arrêt, v. également Dalloz actualité, 8 févr. 2022, obs. F. Mélin....
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