Le concubinage ne peut, en soi, caractériser l'impossibilité dans laquelle serait une personne d'agir contre l'autre durant la vie commune, au sens de l'article 2234 du Code civil, faute de remplir les conditions d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure. C'est la première fois que la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour le concubin créancier de se prévaloir d'une impossibilité morale d'agir susceptible de suspendre le cours de la prescription tel que le prévoit l'article 2234 du Code civil. Cass. [...]

Cass. 1re civ., 12 juin 2025, no  22-24477 Cass. 1re civ., 2 juill. 2025, no  23-18877 Dans quels contextes la Cour de cassation a-t-elle été saisie ? [...]

L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu (C. civ., art. 685). [...]

Est constitutive d'un trouble manifestement illicite la décision du syndicat retirant à un locataire un droit d'usage des parties communes reconnu par le règlement. Cass. 3e civ., 3 juill. 2025, no  23-18576 , F–S (rejet pourvoi c/ CA Nouméa, ch. civ., 15 mai 2023) Il est fréquemment affirmé en jurisprudence que le locataire, n'ayant pas davantage de droits que son bailleur, doit se soumettre aux clauses du règlement de copropriété relatives à l'usage des parties communes (CA Paris, pôle 4, ch. [...]

Le risque de survenance de dommage ne constitue pas un dommage. Ainsi, en matière décennale, le dommage futur doit se révéler activement dans le délai décennal pour être qualifiable de la sorte. Cass. [...]

Organisé annuellement sous l'égide de la Fondation Solon, le concours Solon propose une épreuve de légistique rédactionnelle qui consiste à rédiger, sous forme de texte d'une loi fictive, une proposition juridique tirée des travaux du congrès national des notaires de France. La cérémonie de remise des prix 2025 s'est tenue le 29 septembre dernier dans le cadre prestigieux de l'Académie des Sciences Morales et Politiques qui accueille ce concours. Le professeur Yves Gaudemet, président du jury, a remis à cette occasion les trois prix Solon aux étudiants en droit notarial lauréats du concours : [...]