L’incompréhensible assujettissement au droit de partage du partage testamentaire

La doctrine fiscale, telle qu’exposée dans le Bulletin officiel des Finances publiques ( BOF i P ), est que les biens échus aux héritiers par l’effet d’un testament-partage sont assujettis et aux droits de mutation à titre gratuit et au droit de partage : « Après le décès du testateur, les biens échus aux bénéficiaires d’un partage testamentaire sont assujettis aux droits de mutation par décès dans les conditions ordinaires. De plus, les partages testamentaires étant, en droit civil et en droit fiscal, de véritables partages, ils donnent lieu au droit proportionnel de partage prévu par l’ article 746 du Code général des impôts (CGI) au taux de 2,5 % et non au droit fixe » BOI-ENR-PTG-10-30, 30 juin 2020, n° 10 . . Puis, pour la mise en œuvre de cette double ...