Les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel

Les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Or le don manuel implique une tradition réelle de la chose donnée. En conséquence, les parts sociales d’une SARL ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel, sous peine de nullité. Don manuel et parts de SARL L' article 931 du Code civil énonce une règle fondamentale en matière de donations entre vifs : l'exigence d'un acte authentique. Il dispose, en effet, depuis 1804, que « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Ce texte fait de la donation un contrat solennel. Ce formalisme s'explique par le souci de protéger le donateur contre lui-même, en l'incitant à...