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Defrénois 7 du 19 février 2026
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Defrénois n° 7 du 19 février 2026
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Éditorial
Partage judiciaire : 20 ans de pratique, 20 ans d’errements ?
Par Olivier Vix
Actualités
Les parts de SARL ne peuvent pas faire l'objet d'un don manuel
Indemnité d'occupation : prise en compte de la taxe foncière comme facteur de diminution de la valeur locative
Accès des locataires au DPE de leur logement
Enregistrement
SAFER, rétrocession, et conformité de la publication de l'appel à candidatures par un lien hypertexte
Le notaire doit consulter le BODACC même si le client déclare ne pas relever du droit des procédures collectives
Pratique
Abus de majorité et abus de pouvoirs : caractérisation et sanctions
Par Mathilde Richevaux
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L’incompréhensible assujettissement au droit de partage du partage testamentaire
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Par Frédéric Vauvillé, Frédéric Roussel
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