Defrénois du 29 Octobre 2020
Mandat de protection future : la difficile mise en œuvre pour les Français établis à l’étranger
Par Jean-Christophe Rega
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Flash defrénois du 28 Octobre 2020
Adoption en Angleterre et demande de reconnaissance de paternité en France
Un enfant ayant fait l’objet d’une adoption anglaise peut-il intenter une action en recherche de paternité en France ? Le droit local et les droits fondamentaux aboutissent ...
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Actus juridiques et professionnelles

Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire est paru au Journal officiel du 30 octobre 2020.

Hier

Un enfant ayant fait l’objet d’une adoption anglaise peut-il intenter une action en recherche de paternité en France ?

Le droit local et les droits fondamentaux aboutissent à des solutions divergentes.

Dès lors, quelles règles appliquer ?

Hier

En cas de changement licite de la résidence habituelle de l’enfant dans un autre État contractant de la Convention de La Haye, sont compétentes les autorités de l’État de la nouvelle résidence habituelle.

29oct

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