En application de l’article 3 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021, les caractéristiques de la signature et du Sceau de la légalisation apposés par les instances notariales et leurs délégués et par le ministère de l’Europe et des affaires étrangères sur les actes publics français faisant l’objet d’une délivrance de légalisation sont fixées […]

Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et le CSN ont signé le 14 avril 2025 une convention de partenariat, destinée à formaliser leur coopération et à rendre plus efficace l’organisation de rencontres notariales internationales à destination des Français de l’étranger. Lancées par le CSN en juin 2009, avec l’appui du ministère des Affaires étrangères […]

En application de l’article 18 du décret n° 2021-1205 du 17 septembre 2021 modifié, le CSN doit transmettre chaque année au ministre de la Justice les données statistiques relatives au traitement des demandes de légalisation et d’apostille par les autorités désignées en vertu de l’arrêté du 7 avril 2023 modifié. La liste de ces données, […]