Actus juridiques et professionnelles

L’article 23 de la loi n° 89-462 du 19 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs définit la notion de charges récupérables comme les sommes accessoires au loyer principal, exigibles sur justification en contrepartie, notamment des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée, des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée, des impositions qui correspondent à des services dont le locataire

14aoû

Le plan local d’urbanisme (PLU) de la ville d’Aix-en-Provence a imposé aux zones N une extension réduite à 40 m², et ce, quelle que soit l’année de construction du bâti pour lequel l’agrandissement est demandé, celui-ci à usage exclusif d’habitation. Or pour les bâtiments édifiés et ayant une existence légale avant la loi du 15 juin 1943, il est admis une augmentation de la surface jusqu’à 250 m². En outre, ledit PLU ne prévoit nullement l’éventuelle caducité de la jurisprudence ou de la réponse ministérielle antérieures à sa promulgation.

14aoû

Deux méthodes d’établissement du diagnostic de performance énergétique (DPE) sont actuellement utilisées pour les logements existants :

14aoû

En vertu de l’article 26 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la copropriété « ne peut, sauf à l’unanimité des voix de tous les copropriétaires, décider l’aliénation des parties communes dont la conservation est nécessaire au respect de la destination de l’immeuble ». Ainsi l’unanimité des voix est nécessaire pour décider de la vente d’une loge de gardien.

13aoû

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