Defrénois du 15 Octobre 2020
Réponse ministérielle Descœur : la vente avant divorce ne fait pas échapper au droit de partage
Par François Ripart
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Flash defrénois du 14 Octobre 2020
Servitude : conditions d'opposabilité à l'acquéreur du fonds servant
Les litiges relatifs aux servitudes sont nombreux. Notamment, est souvent discutée l'opposabilité du titre constitutif aux acquéreurs successifs du fonds servant. Si elle est ...
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Actus juridiques et professionnelles

À l’occasion de la rencontre nationale « Action cœur de ville Relance et Résilience » qui s’est tenue mardi 8 septembre 2020 à la Cité de l’architecture et du patrimoine, la ministre de la Transition écologique, et la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, ont lancé officiellement auprès des maires des 222 villes moyennes bénéficiaires du programme national « Action cœur de ville » un appel à manifestation d’intérêt pour des territoires pilotes en sobriét

09:18

L’attention du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a été attirée sur les possibilités de prêt des associations.

Le ministre indique qu’une disposition intégrée dans la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations, actuellement en deuxième lecture au Sénat, vise à créer un cadre juridique permettant l’octroi de prêts entre associations membres d’une même fédération.

Hier

L’article 199 novovicies du Code général des impôts prévoit une réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement situé dans une zone géographique où l’accès au parc locatif existant est en tension ou qui font construire, réhabilitent ou transforment un logement situé dans une telle zone, à condition qu’ils s’engagent à le louer selon certaines modalités.

16oct

Les litiges relatifs aux servitudes sont nombreux.

Notamment, est souvent discutée l’opposabilité du titre constitutif aux acquéreurs successifs du fonds servant.

Si elle est incontestable lorsque le titre a été publié, qu’en est-il dans les autres cas ?

16oct

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