Defrénois du 16 Janvier 2020
Précisions bienvenues sur la contribution aux charges du mariage
Par Henri Leyrat
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Flash defrénois du 27 Janvier 2020
L'indemnité d'éviction n'est due que par l'usufruitier
Qui, de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, est tenu au paiement de l’indemnité d’éviction éventuellement due en cas de refus de renouvellement du bail commercial ? La ...
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Actus juridiques et professionnelles

Les observations de l'INSEE constatent qu'entre 2010 et 2015, les résidences principales ont augmenté de 1,7 % du fait de la croissance démographique, alors que les résidences secondaires ont augmenté de 3,3 % par an. La Corse compte plus de 90 000 résidences secondaires, soit, proportionnellement, quatre fois plus que la France continentale (37,5 % du parc de logements insulaire, contre 9,6 % du parc de logements de France métropolitaine).

08:13

La ministre de la Justice a été interrogée sur les difficultés engendrées, dans certaines situations, par la transmissibilité passive de la prestation compensatoire, notamment dans les situations où elle a été fixée sous forme de rente viagère avant la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce (L. n° 2000-596, 30 juin 2000 : JO, 1er juill.

Hier

Les bénéficiaires d’une servitude de passage assignent les propriétaires du fonds servant en démolition d’une maison d’habitation qu’ils ont fait construire en exécution d’un permis de construire après l’institution de la servitude et en suppression des plantations et équipements empiétant sur l’assiette de la servitude.

21jan

Le prêt viager hypothécaire (PVH) permet d'emprunter une somme d'argent en contrepartie d'une hypothèque sur un bien immobilier. Au décès de l'emprunteur, l'organisme financier se rembourse en capital et en intérêts, en général via le produit de la vente par les héritiers du bien immobilier mis en garantie.

21jan

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