En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légataires), les biens qui composent le patrimoine du défunt se trouvent en indivision à compter du décès. En l’absence de convention d’indivision, les dispositions du régime légal de l’indivision prévues aux articles 815 à 815-18 du Code civil s’appliquent. Nul ne pouvant être contraint à demeurer […]

Camille Chaserant, maître de conférences, est nommée membre du collège de l’Autorité de la concurrence en qualité de personnalité qualifiée au titre des missions spécifiques relatives à la liberté d’installation des notaires et des commissaires de justice (D., 25 mai 2023). Les missions confiées aux membres délibérant sur les questions relatives aux notaires et commissaires de […]

« Actualités Notaires – Le podcast du Defrénois » vous propose un rendez-vous mensuel pour parcourir, quand vous le voulez et où vous le voulez, l’actualité juridique (législative, règlementaire, jurisprudentielle) et notariale traitée par le Defrénois. En ce mois de mai, la Rédaction du Defrénois vous propose en BONUS d’embarquer direction Poitiers, pour s’immerger, avec […]